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1.1. Les présentes « Conditions Générales de Vente » sont applicables à toutes les commandes de matériels médicaux ou autres produits commercialisés auprès de ses clients par Mediteriel au sein de sa boutique e-commerce.
1.2. Les mots ou expressions ci-après auront dans le cadre des présentes la signification suivante :
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Tri-Unité Médicale SRL propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2.2. Les présentes Conditions Générales présentes sur le Site sont en vigueur et demeurent applicables pendant toute la durée du processus de commande sur le Site.
2.3. Le Prestataire se réserve le droit d’adapter et de modifier les présentes Conditions Générales, étant précisé que les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation du Site ou de la passation de la commande par le Client.
3.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
3.2. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Tri Unité Médicale SRL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
3.3. Toute commande passée par le client via le Site engage le client dès validation et implique l’obligation de payer.
4.1. Le prestataire se réserve à tout moment le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier des produits à son catalogue.
4.2. La commande du client sera honorée dans les limites disponibles de stock ou sous réserve des commandes en attente de livraison de nos fournisseurs.
4.3. Dans le cas d’une commande composée de plusieurs articles, une indisponibilité de l’un des articles commandés entraînera l’envoi d’un email avertissant le client de cette rupture de stock.
Tri-Unité Médicale SRL se réserve alors le droit d’annuler une partie de la commande et de procéder au remboursement de la valeur total du produit manquant.
4.4. Dans le cas d’une commande composée de plusieurs articles dont certains sont à disponibilité différée (produits sur commande), la totalité de la commande sera livrée lorsque tous les produits seront disponibles.
Si un client souhaite recevoir certains produits avant d’autres ; il lui est conseillé de procéder à plusieurs commandes distinctes.
5.1. Le contenu du site ; images, descriptions, textes, éléments graphismes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de Tri-Unité Médicale SRL à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, retransmission ou publication de ces différents éléments est strictement interdite.
6.1. Toute commande passée par le client via le Site engage le client dès validation et implique l’obligation de payer.
6.2. Avant de finaliser la commande, un écran récapitulatif apparaîtra reprenant tous les détails des Produits sélectionnés (principales caractéristiques, prix total, etc…), afin de permettre au client de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs. Une fois la commande validée, les informations mentionnées dans cet écran récapitulatif ne pourront plus être modifiées.
6.3. Tri-Unité Médicale SRL confirmera au client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
6.4. Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
6.5. Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci.
6.6. Le prestataire ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.1. Les prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros TTC. Ces prix s’entendent hors frais de port, frais administratifs, prix de certains emballages et/ ou autres services optionnels souscrits le cas échéant par le client, qui s’appliquent en sus et dont le montant est communiqué au client avant la validation de la commande.
7.2. Le prix dû par le client correspond au montant indiqué sur le récapitulatif, dont le client aura pris connaissance avant de valider sa commande conformément à l’article 6.2 ci-dessus.
7.3. Le paiement de la commande se fait au choix par :
8.1. Mode de livraison
Les Produits sont livrés par transporteur ou par le service de livraison propre à Méditeriel, à l’adresse de livraison renseignée dans la commande.
En cas de livraison par transporteur, le Prestataire n’est pas toujours en mesure de garantir une heure précise de livraison ou de garantir que le livreur contactera le client avant de passer.
Pour des marchandises volumineuses, il incombe au client de vérifier au préalable l’accessibilité du lieu de livraison (largeur des portes, des couloirs …).
En cas de problème d’accessibilité, les frais supplémentaires induits (démontage et / ou remontage des produits, second passage du transporteur …) seront intégralement facturés au client. De façon générale, dans le cas de services à fournir, les frais de déplacement et autres frais des intervenants éventuels sont à charge du client.
8.2. Pays et frais de livraison
Le Prestataire livre en Belgique, en France métropolitaine, au Grand-Duché du Luxembourg, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Italie et en Espagne.
La livraison est gratuite pour toute commande Internet supérieure ou égale à :
Pour toute commande inférieure à ces montants dans les pays respectifs, les frais de port sont calculés en fonction du pays de destination :
8.3. Délais de livraison
Pour les Produits disponibles en stock, le Prestataire expédie dans un délai moyen de 3 jours ouvrables à compter de la réception par le client de l’email de confirmation envoyé par le Prestataire sous réserve de la validation du paiement :
Toutefois, pour le matériel plus volumineux, ces délais peuvent varier de 4 à 8 semaines.
En cas d’indisponibilité du produit dans les locaux du Prestataire, le délai de livraison sera communiqué au client dans les plus brefs délais.
Ces délais sont indiqués à titre indicatif.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de la confirmation de la commande. Un retard dans la livraison des Produits ne peut en aucun cas donner lieu de plein droit à l’annulation de la commande et/ou à la résolution des présentes.
9.1. Il appartient au client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Ce contrôle doit porter sur les références, les quantités, la qualité des Produits ainsi que leur conformité à la commande.
9.2. Si confiées à un transporteur, les Produits ont subi des pertes ou avaries, le client doit impérativement porter des réserves précises et complètes sur le document de transport et en avertir le Prestataire dans les plus brefs délais.
9.3. Pour être valable, toute réclamation doit être communiquée par écrit par le client endéans les 8 jours qui suivent la réception des Produits à l’adresse suivante et Par courrier recommandé : Tri-unité médicale – Rue de Genève 4, 1140 Evere. Par email : administration@mediteriel.com
Si le client néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de la facture.
9.4. Après avoir procédé à la signalisation ci-dessus, le client recevra par courrier électronique du Prestataire une étiquette de transport à imprimer et coller sur le colis, ainsi qu’un document « bordereau de retour » à compléter et insérer dans le colis de retour. Il disposera alors d’un délai de 14 jours pour retourner le Produit dans son emballage d’origine accompagné du récapitulatif de la Commande et du bordereau de retour dûment rempli précisant s’il souhaite que le Prestataire lui réexpédie le Produit correspondant à la commande ou lui rembourse sa commande.
9.5. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du Produit livré et de la facture y relative.
9.6. L’utilisation d’une partie du Produit entraîne de plein droit l’agréation de la totalité : les défauts d’une partie de la livraison ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.
10.1 Droit de rétractation
Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour où il reçoit le Produit commandé pour se rétracter et annuler sa commande sans pénalité et sans obligation de fournir de motifs.
Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur doit, au préalable, en signaler l’exercice auprès du Prestataire, par courrier électronique à l’adresse suivante INFO@MEDITERIEL.COM ou par courrier à l’adresse suivante : Tri-unité médicale – Av. du Pentathlon bte 5 à 1140 Evere; via une déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation.
10.2. Annulation de la commande
A l’exclusion du droit de rétractation visé ci-dessus ou d’un cas de force majeure, toute annulation de la commande effectuée par le client ne pourra pas entraîner le remboursement des sommes déjà versées ni aucune indemnisation quelconque.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler certaines commandes comportant des produits particulièrement volumineux devant être livrées par poste ou transporteur. Le Prestataire s’engage alors à en informer le client dans les meilleurs délais afin de modifier si possible le mode de transport choisi, ou lui rembourser les sommes déjà versées le cas échéant.
Enfin, aucun Produit ne peut être retourné sans l’autorisation écrite du Prestataire. Une telle autorisation n’entraîne aucune reconnaissance par le Prestataire que les Produits retournés sont défectueux ou non conformes. Dans tous les cas, le retour s’effectuera aux risques et périls du client.
11.1. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S’il devait se produire une modification, vous en seriez avisé lors de votre commande. Les informations commerciales et les photos présentées sur le Site ne sont pas contractuelles.
11.2. Tous Produits vendus sur le Site bénéficient du régime de garantie légale de conformité du vendeur au consommateur prévu par le Code de droit économique. Cette garantie peut s’exercer pendant une période d’un an à compter de la délivrance du Produit.
11.3. La garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des Produits affectés d’un vice de fabrication ou d’un défaut de conformité, à l’exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit.
11.4. Le client est déchu du bénéfice de la garantie lorsque les Produits ont été réparés, modifiés ou remplacés par un tiers. Les frais de devis sont facturés au client si la réparation n’est pas effectuée dans les ateliers du Prestataire.
11.5. Sauf vice de fabrication dûment prouvé, le Prestataire se réserve le droit de ne pas procéder au remplacement des marchandises. Dans l’hypothèse du vice de fabrication dûment prouvé, la responsabilité du Prestataire est limitée au remplacement de la marchandise, sans autre dommage direct ou indirect.
11.6. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant du contrat sans préjudice du droit pour le client de demander la résolution judiciaire du contrat, conformément à l’article 1184 du Code Civil.
12.1. Toute reproduction partielle ou complète des logos, marques, photographies et modèles, quel que soit le support, à des fins commerciales, associatives ou bénévoles, est interdite sans le consentement du Prestataire ou des détenteurs des marques ou droits attachés à ces représentations graphiques.
13.1. Les données personnelles communiquées par le client lors du processus de commande sont utilisées à des fins administratives, pour la bonne gestion de ses commandes et pour répondre à ses questions et demandes d’informations. Celles-ci seront également utilisées dans le but de vous envoyer des publicités relatives aux Produits du Prestataire. Elles ne seront pas transmises à des tiers à des fins de marketing sauf accord explicité de la part du client.
13.2. Conformément à la loi, le client peut, à tout moment, sans frais, et sans la moindre justification, accéder à ses données personnelles, demander la rectification de données inexactes le concernant et/ou s’opposer au traitement de ses données personnelles en envoyant un courrier au Prestataire, responsable de traitement, à l’adresse …. ou un e-mail à l’adresse administration@mediteriel.com
14.1. Recupel
Depuis le 01/07/2005, une cotisation est perçue à l’achat de tout nouveau dispositif médical et équipement de laboratoire électrique et électronique. La liste de tous les appareils qui seront traités par le système Recupel et sur lesquels sera appliquée la cotisation de recyclage est disponible sur le site internet de Recupel : www.recupel.be.
Les appareils usagés doivent toutefois être décontaminés au préalable par l’utilisateur final qui souhaite se défaire des appareils en question.
15.1. Tout litige ou contestation est de la compétence exclusive des tribunaux, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
15.2. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de choisir les tribunaux du domicile ou du siège social du client.
15.3. La loi belge sera applicable.
16.1. Au cas où l’une des clauses des conditions générales serait considérée comme nulle, cette nullité n’affectera pas la validité des autres clauses.
Coordonnées de l’entreprise.
Informations obligatoires selon l’article 7 de la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information.
